1. Qu'est-ce qu'une offre anormalement basse en marchés publics ?
Une offre anormalement basse (OAB) est une offre financière dont le montant est si faible, par rapport à l'estimation du maître d'ouvrage, qu'il fait craindre à l'administration une exécution bâclée, des malfaçons ou un abandon de chantier. Le Décret n° 2-22-431, relatif aux marchés publics et entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, encadre cette notion de façon beaucoup plus mécanique que l'ancien décret 2-12-349.
Le principe directeur a changé : on ne retient plus le « moins-disant » (le prix le plus bas), mais le « mieux-disant ». Concrètement, le décret définit une « zone de tolérance » autour de l'estimation : toute offre qui en sort — trop basse (anormalement basse) ou trop haute (excessive) — est écartée avant même la comparaison des prix. Ce sont les articles 43 et 44 du décret qui organisent ce double filtre.
2. Les seuils exacts de l'OAB (et de l'offre excessive).
C'est le point sur lequel circulent le plus d'informations erronées. Sous le Décret n° 2-22-431, les seuils se calculent par rapport à l'estimation du maître d'ouvrage et dépendent de la nature du marché :
| Type de marché | Seuil OAB (trop basse) | Offre excessive (trop haute) |
|---|---|---|
| Travaux | − 20 % / EMO | + 20 % / EMO |
| Fournitures et services (hors études) | − 25 % / EMO | + 20 % / EMO |
EMO = estimation du maître d'ouvrage. Une offre travaux à −22 % est donc anormalement basse, tandis qu'une offre fournitures à −22 % reste recevable (le seuil y est de −25 %).
3. Écartement d'office : la grande nouveauté de 2023.
Voici le changement le plus mal compris. Sous l'ancien décret, une offre anormalement basse déclenchait obligatoirement une procédure contradictoire : la commission devait vous écrire et attendre vos justifications avant de pouvoir vous écarter. Le Décret n° 2-22-431 a supprimé cette étape pour le montant global.
Désormais, si le montant total de votre offre sort de la zone de tolérance (au-delà de −20 % / −25 % ou au-delà de +20 %), la commission l'écarte d'office, automatiquement, sans demande d'explication sur le montant global. Le contrôle s'est déplacé en amont — la borne est connue d'avance — au prix d'une marge d'erreur nulle : un dixième de point sous le seuil et l'offre tombe.
4. Le prix de référence et le mieux-disant : qui l'emporte ensuite.
Une fois les offres excessives et anormalement basses écartées, la commission ne choisit pas la moins chère parmi celles qui restent. L'article 44 introduit le prix de référence, calculé comme la moyenne arithmétique entre l'estimation du maître d'ouvrage et la moyenne des offres financières retenues :
Prix de référence = (Estimation + moyenne des offres retenues) ÷ 2
Le marché va alors au mieux-disant, c'est-à-dire à l'offre la plus proche de ce prix de référence. Viser le plus bas possible n'a donc plus de sens : une offre trop agressive est soit écartée pour OAB, soit pénalisée par son éloignement du prix de référence. Nous détaillons cette mécanique, exemples chiffrés à l'appui, dans notre guide dédié.
Lire : maîtriser le prix de référence et le mieux-disant
Définitions des termes employés — OAB, EMO, BDP, CPS — dans le lexique de la commande publique. Le chiffrage du bordereau est décrit dans les solutions, et le dépôt pas à pas dans les tutoriels.
5. Prix unitaires anormalement bas : la justification qui subsiste.
Si la justification a disparu pour le montant global, une procédure contradictoire demeure pour les prix unitaires. Lorsque le CPS prévoit une clause sur les prix unitaires principaux et qu'un de ces prix paraît excessif ou anormalement bas, la commission ne peut pas l'écarter sans vous entendre : elle vous invite par écrit à le justifier dans un délai imparti.
Pour convaincre le maître d'ouvrage, vos sous-détails de prix doivent démontrer une maîtrise réelle de vos charges. Les justifications recevables tournent autour de quatre axes :
- L'économie du procédé : mode de fabrication ou de construction plus efficient, automatisation, mutualisation d'équipements.
- Les conditions exceptionnellement favorables : contrats-cadres fournisseurs, stocks pré-négociés, intégration verticale, proximité du chantier.
- L'originalité de l'offre : procédé constructif breveté, solution technique différenciante.
- L'utilisation rationnelle des moyens : courbe d'apprentissage sur des marchés similaires, références chiffrées et vérifiables.
6. Six réflexes pour éviter l'écartement pour OAB.
Puisque l'écartement est désormais automatique, la prévention prime sur la défense. Voici les réflexes qui protègent une offre :
- Reconstituez l'estimation probable du maître d'ouvrage à partir des quantités du CPS et des prix de marché, pour situer votre offre dans la zone de tolérance.
- Chiffrez au coût réel majoré d'une marge tenable : une offre « bradée » n'est plus sauvée par une lettre de justification.
- Traquez les prix unitaires aberrants : un seul prix très bas peut déclencher la procédure contradictoire, même si le total est conforme.
- Conservez vos sous-détails de prix et vos pièces justificatives (devis fournisseurs, factures pro-forma) prêts dès le dépôt.
- Vérifiez la nature du marché : le seuil n'est pas le même en travaux (−20 %) et en fournitures/services (−25 %).
- Si la commission vous interroge sur un prix unitaire, répondez dans le délai imparti, ligne par ligne, preuves à l'appui.
Questions fréquentes (FAQ)
Oui, pour le montant global. Sous le Décret n° 2-22-431, une offre dont le total dépasse le seuil — plus de 20 % sous l'estimation pour les travaux, 25 % pour les fournitures et services — est écartée d'office, dans le cadre de la « zone de tolérance » fixée autour de l'estimation. C'est le changement majeur par rapport à l'ancien régime, qui imposait une procédure contradictoire avant tout rejet du montant global.
Par rapport à l'estimation du maître d'ouvrage : −20 % pour les marchés de travaux et −25 % pour les fournitures et services (autres que les études). Symétriquement, au-delà de +20 %, l'offre est jugée excessive et écartée elle aussi.
L'OAB globale vise le montant total de votre offre et entraîne son écartement automatique. Les prix unitaires relèvent d'une procédure distincte : lorsque le CPS prévoit une clause sur les prix unitaires principaux et qu'un de ces prix est jugé excessif ou anormalement bas, la commission vous invite par écrit à le justifier avant de décider.
Par des éléments objectifs et vérifiables : l'économie du procédé de fabrication ou du mode d'exécution, des conditions d'approvisionnement exceptionnellement favorables, l'originalité de l'offre, ou une utilisation rationnelle des moyens. La réponse doit être argumentée ligne par ligne et étayée (sous-détails des prix, factures pro-forma, attestations de fournisseurs).
Non. Après écartement des offres excessives et anormalement basses, la commission calcule un prix de référence et retient le mieux-disant — l'offre la plus proche de ce prix de référence — et non simplement la moins chère.
Le seuil de l'OAB se calcule sur l'estimation du maître d'ouvrage, qui n'est pas toujours communiquée. Quant au prix de référence, il dépend des offres effectivement déposées : il ne peut donc être connu à l'avance. D'où l'intérêt de bâtir des sous-détails de prix solides plutôt que de viser mécaniquement le prix le plus bas.