01Objet et description du service
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) constituent le contrat entre Tractis SARL, éditeur de la plateforme, et toute personne qui accède au service ou l'utilise. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.
Tractis fournit des outils d'automatisation incluant le chiffrage du Bordereau des Prix (BDP), le paraphe automatique du CPS/RC et la génération de l'Acte d’Engagement, de la Déclaration sur l'Honneur et des pièces administratives associées. L'ensemble des fonctionnalités est décrit sur la page Solutions.
Le service est accessible via un navigateur web et destiné aux entreprises marocaines (PME, ETI, grands groupes) actives sur le marché de la commande publique. Tractis ne se substitue pas à un représentant légal ni à un conseil juridique professionnel.
En clair :
Tractis est votre assistant technologique pour préparer vos dossiers de soumission, mais ne remplace pas votre représentant légal.
02Compte et obligations de l'utilisateur
L'accès au service suppose la création d'un compte, par adresse électronique professionnelle ou via un compte Google. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vos identifiants sont personnels et confidentiels : vous êtes responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis votre compte.
En utilisant Tractis, vous vous engagez à :
- réserver le service à un usage professionnel, dans le cadre de la préparation de vos réponses à la commande publique ;
- garantir l'exactitude des informations que vous saisissez, notamment vos identifiants d'entreprise (raison sociale, ICE) et les données de vos pièces administratives ;
- ne pas contourner les quotas de votre formule ni les mécanismes techniques de contrôle d'accès ;
- ne pas extraire, reproduire ou réexploiter de manière massive ou automatisée les contenus et bases de la plateforme.
En clair :
Votre compte est nominatif et vos identifiants vous appartiennent. Vous répondez de l'exactitude de ce que vous saisissez, et de ce qui est fait depuis votre compte.
03Abonnement, durée et résiliation
Essai. Le service peut être découvert au moyen d'un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire.
Formules et prix. La formule Flex est facturée à l'usage, par dossier de soumission. Les formules Pro et Élite sont des abonnements, souscrits au mois ou à l'année. Les prix en vigueur sont affichés en dirhams, TVA incluse, sur la page Tarifs, qui fait foi entre les parties.
Quotas et durée. Chaque formule ouvre droit à des quotas d'utilisation (analyses de dossiers, dossiers de soumission, bons de commande analysés). Ces quotas sont décomptés sur le cycle de facturation en cours et ne sont pas reportables sur le cycle suivant. L'abonnement est souscrit pour la période choisie et l'accès reste ouvert jusqu'à son échéance.
Résiliation. Les abonnements sont sans engagement de durée. Vous pouvez résilier à tout moment, sans justification et sans frais, depuis votre espace client ou en nous écrivant à [email protected]. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : votre accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
Paiement. Le règlement en ligne n'est pas encore ouvert : l'activation de votre abonnement est réalisée par notre équipe après confirmation du paiement.
En clair :
Sans engagement. Vous résiliez quand vous voulez, sans frais, et vous gardez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée.
04Suspension et fin de l'accès
L'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné à un abonnement actif ou à une période d'essai en cours. À l'échéance de la période payée, en cas de défaut de règlement ou après résiliation, l'accès à ces fonctionnalités est suspendu.
La suspension de l'accès n'entraîne pas la suppression immédiate de votre compte : vos données de compte sont conservées, puis effacées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment.
En clair :
Sans abonnement actif, les fonctionnalités payantes se ferment — mais votre compte et vos données ne disparaissent pas pour autant.
05Engagements de Tractis
Tractis s'engage à fournir le service conformément à la description publiée, à suivre les évolutions réglementaires marocaines applicables à la commande publique — Décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics, seuils, formats, signature électronique au sens de la loi 53-05, dématérialisation — et à mettre à jour ses modèles documentaires en conséquence.
Tractis s'engage également à mettre en œuvre les mesures de protection des données décrites dans sa politique de confidentialité et sur la page Sécurité.
Ces engagements constituent une obligation de moyens. Tractis ne garantit ni l'attribution d'un marché, ni la recevabilité d'un dossier par l'acheteur public, la vérification finale du dossier restant de la responsabilité du soumissionnaire.
En clair :
Nous nous engageons sur la qualité de l'outil et le suivi de la réglementation, pas sur le résultat de vos soumissions.
06Traitement de vos données
Les informations que vous saisissez pour construire votre offre — prix unitaires, calculs du Bordereau des Prix (BDP), marges et montants — demeurent en stockage local dans votre navigateur pendant toute la phase de préparation documentaire, et ne sont pas enregistrées de manière persistante dans la base de données applicative de Tractis.
L'ensemble des échanges entre votre navigateur et la plateforme est chiffré en transit par le protocole SSL/TLS (HTTPS). Seul le minimum d'informations nécessaire à l'exécution de chaque fonctionnalité fait l'objet d'un traitement. Vos données commerciales de chiffrage ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Le détail des catégories de données, des finalités, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité, qui prévaut sur le présent article en cas de divergence.
Protection des données
Stockage local pendant la préparation
Infrastructure sécurisée
Protection et disponibilité du service
SSL / TLS
Chiffrement des communications
En clair :
Vos chiffres restent dans votre navigateur pendant que vous préparez votre offre. Le reste circule chiffré, et nous ne traitons que ce qui est nécessaire.
07Responsabilité et force majeure
La validation finale et le dépôt sur le portail des marchés publics (marchespublics.gov.ma) incombent exclusivement à l'utilisateur. L'utilisateur reste seul responsable de la véracité des informations saisies, de la conformité du dossier au cahier des charges et du respect des délais de dépôt.
Tractis ne saurait être tenue responsable d'un écartement technique, ni des dysfonctionnements, lenteurs ou pannes inhérentes aux plateformes de l'État marocain (TGR, Barid eSign, marchespublics.gov.ma) lors de vos dépôts. Ces événements relèvent de la force majeure.
En clair :
Relisez toujours vos documents générés et prévoyez une marge de temps confortable pour le dépôt sur le portail de l'État.
08Utilisation de l'Intelligence Artificielle
L'Assistant Chat IA intégré à Tractis agit comme un outil d'aide à la décision pour le décryptage des CPS/RC : extraction de la caution, des agréments, des délais, des clauses pénalisantes et des points de vigilance. Il porte sur les documents publics de la consultation, tels que décrits dans notre politique de confidentialité.
L'utilisateur doit impérativement vérifier les clauses sensibles, pénalités et exigences techniques dans les documents originaux. Les réponses de l'Assistant IA ont une valeur indicative et ne constituent ni un conseil juridique ni une validation contractuelle.
En clair :
L'IA est un copilote, pas un commandant. La décision finale et la responsabilité contractuelle vous appartiennent.
09Propriété intellectuelle
L'ensemble des algorithmes de chiffrage, interfaces, textes, marques, logos et éléments graphiques de l'écosystème Tractis sont protégés par la législation marocaine sur la propriété intellectuelle, notamment la loi 17-97. Toute extraction, reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
L'abonnement vous confère un droit d'utilisation personnel et non exclusif de la plateforme, limité à la durée de votre abonnement et aux besoins de la préparation de vos réponses à la commande publique.
Les données que vous saisissez vous appartiennent. Tractis ne revendique aucun droit de propriété sur vos prix, vos marges, vos pièces administratives ni sur le contenu de vos offres.
En clair :
La plateforme et son code nous appartiennent. Ce que vous y saisissez vous appartient.
10Modification des conditions
Tractis peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation applicable. La version qui vous est opposable est celle publiée sur cette page ; sa date de dernière mise à jour figure en tête de document.
Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. La poursuite de l'utilisation du service après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.
En clair :
Ces conditions peuvent évoluer. La version qui compte est celle affichée ici, avec sa date en haut de page.
11Droit applicable, juridiction et contact
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meknès.
Pour toute question relative à vos données personnelles, ou pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, écrivez-nous à [email protected]. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Pour toute autre question, l'équipe est joignable depuis la page Contact.
En clair :
Tout litige relève du Tribunal de Commerce de Meknès. Pour vos données personnelles, écrivez à [email protected].
Ce document est susceptible d'être modifié. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; nous vous invitons à la consulter régulièrement.